Quels sont les critères de décence à respecter lors d’une location immobilière à Vineuil ?

Avant de mettre un bien immobilier en location, assurez-vous qu’il soit décent. Un non-respect des critères de décence expose le bailleur à des sanctions pénales sévères. Découvrez quels sont ces critères.

Un logement décent garantit la santé et la sécurité des locataires

C’est l’un des principaux critères de décence à respecter en matière de location immobilière à Vineuil. Pour que le logement garantisse la santé et la sécurité des occupants, il doit :

• Etre étanche donc sans aucune infiltration d’eau
• Disposer d’une toiture en bon état
• Etre bien isolé et disposer d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
• Etre pourvu d’ouvertures en bon état 
• Etre pourvu d’éléments solides : balcons, terrasses, murs …
• Etre équipé d’une installation électrique et de gaz 

En gros, le bien doit être en bon état général. Les diagnostics techniques fournis doivent indiquer cela aux futurs locataires.

Un logement décent respecte une surface et un volume précis

Pour qu’un logement soit qualifié de décent, il doit avoir :

• une surface au plancher d’au moins 9 m²
• une hauteur sous-plafond d’au moins 2.20 m
• un volume habitable supérieur à 20 m3

Il faut savoir que durant le mesurage en loi Carrez, ce dernier ne tient pas compte des pièces de moins de 8 m² et d’une hauteur sous-plafond de moins d’1.80 m. Certaines règles sanitaires qualifient aussi les logements d’un volume de 20 m3, mais de moins de 9 m² comme non-décents.