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Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur peut demander un complément de loyer au locataire lorsque le logement se trouve dans une zone soumise à un encadrement des loyers. Faisons le point là-dessus.
Qu’entend-on par complément de loyer ?
Le complément de loyer est un montant supplémentaire que le bailleur peut vous demander en plus du loyer de base. Lorsque vous cherchez un bien immobilier à La Chaussée-Saint-Victor, informez-vous sur ce point pour éviter les mauvaises surprises.
Notez que pour pouvoir en demander, quelques conditions doivent être réunies.
Quand peut-on demander un complément de loyer au locataire ?
Pour avoir le droit de demander un complément de loyer, les conditions suivantes sont requises.
Les spécificités du bail de location :
- le contrat de bail a été signé après juin 2019
- il mentionne le montant du complément de loyer demandé
- il établit une liste des caractéristiques du logement qui justifie le complément de loyer.
Les caractéristiques du logement :
- il doit être situé dans une zone soumise à l’encadrement de loyer : Paris, les villes de l’Est, Lille, Lyon, Villeurbanne, les villes de la « Plaine commune », Lomme, Hillemmes …
- pour les baux signés avant 2019, il revient au propriétaire de demander un complément de loyer lorsque le bien loué a des caractéristiques de confort et de localisation qui justifient la requête.
A combien s’élève le complément de loyer ?
Il n’y a pas de modalités de calcul précises établies par la loi. Toutefois, le bailleur ne doit pas récupérer la totalité des travaux menés sur ces charges supplémentaires pour le locataire. Il faut d’ailleurs souligner que ce dernier a le droit de contester le complément de loyer demandé si rien ne le justifie ou si la somme est abusive.
Il devra alors saisir la commission départementale de conciliation pour trouver un compromis avec le bailleur. Cette action doit être faite dans un délai de moins de trois mois après signature du bail.