Dans le cadre d’un mandat de vente, une agence immobilière à Bracieux se place comme intermédiaire entre le propriétaire-vendeur et l’acheteur. Elle représente le propriétaire auprès des clients puisque c’est elle qui se charge de mener la procédure de vente jusqu’à la fin. À cause du contrat signé avec son client, elle doit remplir certaines obligations et responsabilités envers lui. Voici ce qu’il en est.
Quelles sont les obligations de l’agence immobilière ?
Les activités des agences immobilières sont encadrées par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Sa première obligation envers ses clients est son devoir de conseil. Il doit effectivement leur fournir toutes les informations relatives au bien et leur donner la liste des diagnostics techniques à faire. Aucune information ne doit leur être dissimulée sous peine de voir sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle engagée. Si tel est le cas, l’agent immobilier peut devoir verser des dommages et intérêts aux éventuelles victimes.
Quelles sont les responsabilités de l’agence immobilière ?
La nature de la responsabilité civile de l’agent immobilier peut être :
- Contractuelle lorsqu’elle concerne sa relation avec son client (le propriétaire-vendeur) :
La responsabilité de l’agent immobilier envers son client peut être engagée en cas de mauvaise exécution (dont divulgation d’informations), d’inexécution et de retard dans l’exécution de la mission que le propriétaire lui a confiée. Le professionnel doit garder en tête qu’il a une obligation de moyens et de résultat envers son client. Il doit alors agir dans ce contexte et mettre tout en œuvre pour obtenir le résultat escompté.
- Extracontractuelle lorsqu’elle implique un tiers qui n’est pas une partie prenante au mandat établi (acheteur ou locataire) :
Sa responsabilité extracontractuelle peut être engagée si l’agent immobilier entraîne un préjudice à un tiers durant l’exécution de sa mission. Cela peut être dû à une négligence ou à une imprudence de sa part.