Lorsque vous envisagez de vendre un bien en succession à Vineuil, vous devez comprendre qu’une certaine procédure doit être entreprise avant la mise en vente proprement dite. Elle vise à régler la succession. Découvrez comment cela se déroule.
L’ouverture de la succession
Après le décès d’une personne, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt y a enregistré un testament ou une donation entre époux. Il tente ensuite d’identifier tous les héritiers légitimes, établit un acte de notoriété qu’il fait signer à chaque héritier.
L’estimation du patrimoine
Après la signature de l’acte de notoriété, le notaire procède à un inventaire du patrimoine du défunt. Il s’intéresse aussi bien à ses actifs qu’à son passif (ses dettes). Pour ce faire, il s’informe sur l’état de ses crédits, de ses comptes bancaires, de ses épargnes, de ses biens immobiliers, de ses biens mobiliers, de ses assurances… Toutes les données recueillies vont lui permettre de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
Les démarches fiscales
Sitôt après l’estimation du patrimoine, le notaire rédige deux documents :
- L’attestation immobilière qui remet au service de la publicité foncière.
- La déclaration de succession qu’il dépose auprès des services des impôts.
À partir de là, les héritiers doivent se préparer à payer les droits de succession. Il faut noter que ces frais sont partagés entre eux à hauteur de la part d’héritage que chacun reçoit et en fonction de son degré de parenté avec le défunt.
Le partage des biens
Une fois les droits payés, un acte de partage est établi par le notaire pour que chaque héritier puisse prendre possession de sa part. Ce n’est qu’après cette ultime étape que la succession est clôturée. La mise en vente du bien peut être effectuée dès la signature de l’acte de notoriété, mais il est plus sage d’attendre la clôture de la succession pour commencer à chercher des acheteurs, d’autant plus si le bien est indivis.